Toute facture à un acheteur public passe par Chorus Pro
Selon la spécification de Chorus Pro publiée par l'AIFE le 30 avril 2026, « toutes les factures à destination d'une entité publique … doivent être transmises à Chorus Pro ». Cela vaut « qu'elles soient dans le champ de la TVA ou non », « y compris les factures qui transitent via le canal avec Plateforme Agréée ».
Une telle facture est dite B2G, et les règles de Chorus Pro s'y appliquent. Selon l'annexe A de la norme XP Z12-012, la facture peut l'indiquer par une note dont le code du sujet (BT-21) est ADN et le contenu (BT-22) B2G.
Le canal vers la plateforme agréée de l'émetteur, ou l'annuaire, peuvent aussi indiquer qu'une facture est B2G.
Les deux circuits de dépôt
La spécification de Chorus Pro décrit deux circuits pour une facture B2G.
| Circuit | Ce que dit la spécification | Format |
|---|---|---|
| Le circuit historique | Les entreprises peuvent « continuer à utiliser Chorus Pro … au format historique de Chorus Pro ». | Le format historique de Chorus Pro |
| Le circuit avec plateforme agréée | « A compter du 1er septembre 2026, les entreprises pourront utiliser leur plateforme agréée pour émettre leurs factures conforme au format de la norme AFNOR (UBL, CII, Factur-X) ». | UBL, CII ou Factur-X |
Dans ce second circuit, les plateformes agréées qui transmettent des factures B2G « sont dans l'obligation de se raccorder à Chorus Pro ».
Les deux circuits mènent donc à Chorus Pro, qui reçoit la facture dans tous les cas.
Les formats acceptés
Dans le circuit avec plateforme agréée, Chorus Pro accepte les trois formats de la norme AFNOR : UBL, CII et Factur-X. Le circuit historique garde le format historique de Chorus Pro.
La spécification ne fixe pas de profil minimum pour une facture B2G. Elle en fixe un quand une entité publique émet la facture : « Factur-X (profil minimum attendu EN16931) ou UBL ».
À notre lecture, les profils que l'arrêté du 27 juillet 2026 admet valent ici : EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR en UBL et en CII, Factur-X en EN 16931 ou en EXTENDED avec EXTENDED-CTC-FR.
Les données qu'attend Chorus Pro
L'annexe A de la norme XP Z12-012 réunit les règles de Chorus Pro dans sa feuille BR-France-CTC-CPRO : 50 règles, de BR-FR-CPRO-01 à BR-FR-CPRO-50.
Voici celles qui fixent les données propres à une facture B2G.
| Donnée | Champ | Règle | Ce que dit la règle |
|---|---|---|---|
| SIRET de l'acheteur | BT-46, au schéma 0009 | BR-FR-CPRO-10 | « L'ID privé de l'ACHETEUR (BT-46) DOIT être renseigné avec le SIRET de l'Acheteur ». |
| Code service | BT-46, au schéma 0224 (code de routage), à côté du SIRET | BR-FR-CPRO-11 | Si l'annuaire indique que l'acheteur exige un code service, « un ID privé (BT-46) avec schemeID 0224 (code_routage) DOIT être renseigné avec un Code Service ». Ce code doit être l'un de ceux que l'annuaire donne pour ce SIRET. |
| Numéro d'engagement | BT-13 | BR-FR-CPRO-12, BR-FR-CPRO-15 | Si l'acheteur a rendu le numéro d'engagement obligatoire dans l'annuaire, BT-13 doit être renseigné. « La référence à l'engagement comporte 50 caractères maximum ». Le cas échéant, « le numéro du marché exécutable sous-jacent peut se substituer à la référence d'engagement ». |
| Numéro d'engagement ou code service | BT-13, ou BT-46 au schéma 0224 | BR-FR-CPRO-13 | Si l'annuaire exige le numéro d'engagement ou le code service exécutant, l'un des deux doit être présent. |
| SIRET du vendeur | BT-29, au schéma 0009 | BR-FR-CPRO-03, BR-FR-CPRO-09 | BT-29 doit être présent, au schéma 0009 pour un SIRET ou à l'un des cinq autres schémas de la règle. Si le SIREN du vendeur figure dans BT-30, BT-29 porte son SIRET. « Cet identifiant SIRET doit exister et être actif dans Chorus Pro ». |
| Numéro de facture | BT-1, et BT-25 pour la facture antérieure | BR-FR-CPRO-02 | « L'identifiant de facture DOIT ÊTRE limité à 20 caractères ». |
| IBAN | BT-84 | BR-FR-CPRO-48 | « Si le référentiel bancaire IBAN est spécifié, l'identifiant du compte bancaire (BT-84) doit être d'une longueur de 27 caractères ». |
| BIC | BT-86 | BR-FR-CPRO-49 | Avec un IBAN, le BIC est facultatif. S'il est donné, il compte de 8 à 11 caractères, sans espaces. |
D'autres règles limitent la longueur des textes, comme la raison sociale du vendeur et celle de l'acheteur, 99 caractères au plus (BR-FR-CPRO-43, BR-FR-CPRO-44).
« Le cas d'usage d'une facture multi-vendeurs n'est pas géré au 01/09/2026 » : une facture de cadre de facturation B8, S8 ou M8 est rejetée (BR-FR-CPRO-47).
Un vendeur privé ne peut pas adresser sa facture au service « FACTURES_PUBLIQUES » d'une structure publique (BR-FR-CPRO-50).
Ce que le validateur ne contrôle pas
Le FNFE-MPE publie le schematron des règles françaises, le fichier qui les contrôle. Aucune des 50 règles de Chorus Pro ne figure dans sa version actuelle.
Sa note explicative évoque une étape de plus pour ces règles : un schematron encore en cours de développement, sans date.
Le validateur de NormAPI applique le schematron du FNFE-MPE. Il ne contrôle donc pas les règles de Chorus Pro.
Le résultat d'un contrôle par les règles françaises le signale quand l'identifiant de l'acheteur (BT-46) est au schéma 0009 ou 0224.
Il écrit alors sous « Ce que ce contrôle ne couvre pas » : « Les règles de Chorus Pro pour un acheteur public. Aucun schematron officiel n'existe encore pour elles. »
Dans la réponse de l'API, le champ notChecked contient alors chorus-pro.
Plusieurs de ces règles dépendent de l'annuaire, comme le code service exigé (BR-FR-CPRO-11) ou le numéro d'engagement obligatoire (BR-FR-CPRO-12). Le fichier seul ne permet pas de les vérifier.
Pour le SIRET actif, BR-FR-CPRO-09 le dit elle-même : « Cette règle ne peut pas être vérifiée de façon automatique ».
Créer une facture à un acheteur public avec NormAPI
Le formulaire de création de NormAPI crée une facture B2G au profil EN 16931, en Factur-X, en UBL ou en CII. Voici les étapes propres à un acheteur public.
- 1Sous « La facture est destinée à », choisissez « Un acheteur public ».
- 2Indiquez « SIRET du vendeur », « SIREN de l'acheteur » et « SIRET de l'acheteur ». Les deux SIRET vont dans BT-29 et BT-46, au schéma 0009.
- 3Si l'acheteur vous a communiqué un numéro d'engagement, indiquez-le sous « Numéro d'engagement ». Il va dans BT-13, à la place de la référence du bon de commande.
- 4Pour un code service, choisissez le format « CII (XML) », puis remplissez « Code de routage (code service) ».
- 5Téléchargez la facture. Le formulaire la contrôle d'abord par les règles françaises.
Dans le fichier, le formulaire ajoute la note dont le code du sujet est ADN et le contenu B2G. L'identifiant d'adressage de l'acheteur (BT-49) est son SIREN, au schéma 0225.
Le formulaire n'écrit le code service que dans un fichier CII. En UBL comme en Factur-X, le SIRET de l'acheteur occupe déjà la seule place que les règles UBL-SR-16 et FX-SCH-A-000164 laissent à son identifiant.
Pour un acheteur public, le formulaire refuse un numéro de facture de plus de 20 caractères, un numéro d'engagement de plus de 50 et un IBAN qui n'a pas 27 caractères.
Il ne cherche pas le code service dans l'annuaire : il contrôle seulement ses caractères (BR-FR-24).
Le cas f09-acheteur-public de la bibliothèque d'exemples de NormAPI est une telle facture : le PDF Factur-X et son XML en CII. Il porte la note ADN au contenu B2G, les deux SIRET et le numéro d'engagement ENGAGEMENT-2026-0042, sans code service.
La suite
Le dépôt sur Chorus Pro
Le dépôt sur Chorus Pro se fait de deux façons. Dans le circuit historique, vous déposez vous-même la facture sur Chorus Pro. Dans l'autre circuit, votre plateforme agréée la transmet à Chorus Pro.
Selon BR-FR-CPRO-09, le SIRET du vendeur doit exister et être actif dans Chorus Pro : « cette structure doit être enregistrée dans le Portail de services Chorus Pro ».
NormAPI contrôle et crée des fichiers. Il ne les dépose pas sur Chorus Pro, et ne les envoie ni à l'acheteur ni à l'administration.
Pour une facture à une entreprise, le chemin est autre. Entre assujettis établis en France, l'envoi passe par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme (1er septembre 2026, ou 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME). NormAPI n'en est pas une.
Questions fréquentes
Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?
De deux façons : vous la déposez vous-même sur Chorus Pro, dans le circuit historique, ou votre plateforme agréée la transmet à Chorus Pro.
NormAPI ne dépose aucune facture : il crée et contrôle le fichier.
Où mettre le code service dans le fichier ?
Dans BT-46, l'identifiant privé de l'acheteur, au schéma 0224 (BR-FR-CPRO-11). Le SIRET de l'acheteur occupe un autre BT-46, au schéma 0009.
Le formulaire de NormAPI n'écrit le code service que dans un fichier CII, où l'acheteur peut porter les deux identifiants.
Le numéro d'engagement est-il obligatoire ?
Chorus Pro l'exige quand l'acheteur l'a rendu obligatoire dans l'annuaire (BR-FR-CPRO-12). Il va dans BT-13, en 50 caractères au plus (BR-FR-CPRO-15).
Le numéro du marché exécutable peut le remplacer.
NormAPI contrôle-t-il les règles de Chorus Pro ?
Pas son validateur : aucun schematron officiel ne les contient encore, et son résultat le signale.
Le formulaire de création refuse toutefois un numéro de facture de plus de 20 caractères, un numéro d'engagement de plus de 50 et un IBAN qui n'a pas 27 caractères.
Chorus Pro accepte-t-il Factur-X ?
Oui, dans le circuit avec plateforme agréée, comme UBL et CII.
La spécification ne fixe pas de profil minimum pour une facture B2G. À notre lecture, les profils que l'arrêté du 27 juillet 2026 admet valent aussi ici.