Une facture, deux fois dans un fichier
Un fichier Factur-X réunit deux formes de la même facture. La page est celle qu'une personne lit, dans n'importe quel lecteur de PDF. Le XML porte les mêmes données, sous une forme que le logiciel du destinataire lit sans ressaisie.
L'arrêté du 27 juillet 2026 décrit ce format sans le nommer : « un standard de format mixte ». Il réunit un fichier de données structuré au format XML, en UN/CEFACT CII, et un fichier PDF « constituant la représentation lisible de la facture », à la norme PDF/A-3.
Dans le fichier lu plus bas, la facture F2026-0002, les deux formes donnent les mêmes valeurs :
| Donnée | Sur la page | Dans le XML |
|---|---|---|
| Numéro de facture (BT-1) | F2026-0002 | <ram:ID>F2026-0002</ram:ID> |
| Total hors TVA (BT-109) | 1 850,00 | <ram:TaxBasisTotalAmount>1850.00</ram:TaxBasisTotalAmount> |
| Total avec TVA (BT-112) | 2 220,00 | <ram:GrandTotalAmount>2220.00</ram:GrandTotalAmount> |
Le XML porte aussi des codes que la page n'imprime pas. Ici, le cadre de facturation (BT-23) vaut S1, « Dépôt d'une facture de prestation de service ».
La structure, sur un vrai fichier
Le fichier lu ici est f02-services-facturx.pdf, une facture de prestation de services au profil EN 16931 que NormAPI a créée. Son XML seul : f02-services-cii.xml.
| Partie | Dans le fichier | Ce que cela veut dire |
|---|---|---|
PDF 1.6, PDF/A-3u | Un PDF/A-3, la norme que l'arrêté fixe pour la représentation lisible de la facture. | |
| Fichier intégré | factur-x.xml, text/xml | Le XML de la facture, intégré au PDF sous ce nom. |
| AFRelationship | /Alternative | Le XML est une version équivalente de la page. |
| XMP | fx:ConformanceLevel EN 16931 | Les métadonnées nomment le fichier XML et son profil, pour qu'un logiciel trouve la facture sans ouvrir le XML. |
| XML | rsm:CrossIndustryInvoice | La syntaxe UN/CEFACT CII, celle que l'arrêté fixe pour le XML d'un format mixte. |
<rdf:Description xmlns:fx="urn:factur-x:pdfa:CrossIndustryDocument:invoice:1p0#"
rdf:about="">
<fx:ConformanceLevel>EN 16931</fx:ConformanceLevel>
<fx:DocumentType>INVOICE</fx:DocumentType>
<fx:DocumentFileName>factur-x.xml</fx:DocumentFileName>
<fx:Version>1.0</fx:Version>
</rdf:Description>Le « 1.0 » de fx:Version et le « 1p0 » de l'espace de noms sont la version du schéma des métadonnées, pas celle de Factur-X.
<rsm:CrossIndustryInvoice xmlns:rsm="urn:un:unece:uncefact:data:standard:CrossIndustryInvoice:100" …>
<rsm:ExchangedDocumentContext>
<ram:BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter>
<ram:ID>S1</ram:ID>
</ram:BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter>
<ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter>
<ram:ID>urn:cen.eu:en16931:2017</ram:ID>
</ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter>
</rsm:ExchangedDocumentContext>
<rsm:ExchangedDocument>
<ram:ID>F2026-0002</ram:ID>
<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
…Sous GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter se trouve le profil déclaré (BT-24), ici EN 16931. Sous BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter se trouve le cadre de facturation (BT-23), ici S1.
Les profils et leur statut en France
Le profil fixe la part de la facture que porte le XML. En France, il décide aussi si le fichier est l'un des formats que l'arrêté du 27 juillet 2026 admet.
| Profil | En France | Ce que porte le XML |
|---|---|---|
| EN 16931 | Admis par l'arrêté. | Toute la norme EN 16931. |
| EXTENDED | Admis par l'arrêté, quand il porte le profil EXTENDED-CTC-FR. | Plus de données que la norme. EXTENDED-CTC-FR couvre en plus les factures multi-vendeurs, les sous-lignes et une livraison par ligne. |
| BASIC WL | Son statut n'est pas tranché : l'arrêté ne le nomme pas, le paquet du FNFE-MPE le contrôle. | Les données d'en-tête, sans lignes. |
| BASIC | À notre lecture, il n'est pas admis : ni l'arrêté ni le paquet du FNFE-MPE ne le prévoient. | Une partie de la norme, avec des lignes. |
| MINIMUM | À notre lecture, il n'est pas admis : ni l'arrêté ni le paquet du FNFE-MPE ne le prévoient. | Les données d'en-tête et les totaux, sans plus. |
BASIC WL figure dans le paquet de règles du FNFE-MPE et dans l'annexe A de la norme XP Z12-012. La note du FNFE-MPE le range parmi « les 3 profils à utiliser (BASIC WL juste la première année, EN16931 et EXTENDED) ». L'arrêté ne le nomme pas, et son statut juridique n'est pas tranché.
MINIMUM et BASIC n'ont pas de dossier dans le paquet du FNFE-MPE ni de feuille « Flux 2 » dans l'annexe A, et l'arrêté ne les nomme pas. À notre lecture, ils ne sont donc pas admis pour une facture électronique en France.
L'identifiant du profil (BT-24)
Le XML déclare son profil dans BT-24, par un identifiant qui doit être exact. Voici ceux des profils que contrôlent les règles du FNFE-MPE :
| Profil | Identifiant (BT-24) |
|---|---|
| EN 16931, en UBL, en CII et en Factur-X | urn:cen.eu:en16931:2017 |
| EXTENDED-CTC-FR, en UBL et en CII | urn:cen.eu:en16931:2017#conformant#urn.cpro.gouv.fr:1p0:extended-ctc-fr |
| Factur-X EXTENDED, qui porte EXTENDED-CTC-FR | urn:cen.eu:en16931:2017#conformant#urn:factur-x.eu:1p0:extended |
| Factur-X BASIC WL | urn:factur-x.eu:1p0:basicwl |
Les identifiants EN 16931 et Factur-X EXTENDED sont aussi ceux d'une facture EN 16931 et d'un fichier ZUGFeRD EXTENDED en Allemagne. BT-24 ne dit donc pas, à lui seul, qu'une facture est française. Le validateur de NormAPI applique les règles françaises quand le vendeur est situé en France.
La version
Les règles du FNFE-MPE contrôlent Factur-X 1.09.2, soit ZUGFeRD 2.5.2. Le FNFE-MPE a corrigé les règles du profil EXTENDED pour la France seulement, jusqu'à Factur-X 1.10 / ZUGFeRD 2.6.
NormAPI nomme sous chaque résultat le jeu de règles appliqué. Avec les règles françaises, c'est celui-ci :
FNFE France_RFE 1.4.0.04 (CEN 15 mai 2026, Factur-X 1.09.2)
Factur-X et ZUGFeRD
Factur-X et ZUGFeRD sont une même spécification sous deux noms : le FNFE-MPE la publie en France, le FeRD en Allemagne. Depuis ZUGFeRD 2.1, une facture Factur-X venue de France est une facture ZUGFeRD en Allemagne, et l'inverse.
Un seul profil est propre à l'Allemagne : XRECHNUNG, qui place une XRechnung complète dans le PDF.
La page et le XML
Pour l'arrêté, le fichier PDF d'un format mixte est « la représentation lisible de la facture », et le XML en porte les données structurées. À notre lecture, les deux doivent donc dire la même chose : mêmes montants, mêmes dates, mêmes parties.
Un écart vient le plus souvent d'un fichier assemblé à partir de deux sources, par exemple d'un XML joint après coup à un PDF existant.
Le formulaire de création de NormAPI tire la page et le XML des mêmes données. Pour la conversion d'un PDF, la page est la vôtre : vérifiez que les données saisies reprennent celles qu'elle imprime.
Le validateur ne lit pas le texte de la page. Avec les règles françaises, il contrôle le fichier PDF : sa conformité PDF/A-3, avec veraPDF, et le profil que nomment les métadonnées XMP. Ce profil doit être celui du XML (BT-24) ; un écart est une erreur.
Ce que NormAPI contrôle et crée
Avec les règles françaises, le validateur contrôle les profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, en UBL et en CII, ainsi que Factur-X aux profils EN 16931 et EXTENDED. Il contrôle aussi BASIC WL pendant une période de transition, avec une note de NormAPI. Il refuse MINIMUM et BASIC, avec une note de NormAPI qui n'est pas une règle du jeu de règles.
Pour la France, le formulaire de création, la conversion d'un PDF et l'API créent des factures au profil EN 16931, avec un seul vendeur. Le formulaire et la conversion contrôlent chaque facture par les règles françaises avant le téléchargement. L'API fait de même avant de répondre, avec le paramètre profile=france.
NormAPI n'écrit pas encore de facture multi-vendeurs : elle porte le cadre de facturation B8, S8 ou M8 et exige le profil EXTENDED-CTC-FR.
NormAPI contrôle et crée des fichiers. Il ne les envoie ni à l'acheteur ni à l'administration. Entre assujettis établis en France, cet envoi passe par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme (1er septembre 2026, ou 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME). NormAPI n'en est pas une.
La suite
Questions fréquentes
Qu'est-ce que Factur-X ?
Un format de facture électronique : un PDF/A-3 lisible qui contient la facture en XML, dans la syntaxe UN/CEFACT CII. L'arrêté du 27 juillet 2026 l'admet en France au profil EN 16931, ou au profil EXTENDED quand il porte EXTENDED-CTC-FR.
Factur-X est-il obligatoire ?
Non. C'est l'un des formats que l'arrêté du 27 juillet 2026 admet. Les autres sont des XML seuls, en CII ou en UBL, aux profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR.
Un PDF ordinaire est-il une facture électronique ?
Non. Chaque format que l'arrêté admet porte la facture en XML, et un PDF sans XML n'en fait pas partie. La conversion d'un PDF place ce XML dans votre propre PDF, à partir des données que vous vérifiez.
Quelle différence entre Factur-X et ZUGFeRD ?
Depuis ZUGFeRD 2.1, c'est une même spécification sous deux noms. Factur-X 1.09.2 correspond à ZUGFeRD 2.5.2. Le profil XRECHNUNG de ZUGFeRD est propre à l'Allemagne.
Quel profil choisir ?
Un profil que l'arrêté nomme. EN 16931 suffit quand la facture n'a besoin d'aucune donnée propre à EXTENDED-CTC-FR, comme celles d'une facture multi-vendeurs ou des sous-lignes. Sinon, EXTENDED, qui porte EXTENDED-CTC-FR.
Le profil BASIC WL est-il accepté ?
Son statut n'est pas tranché. L'arrêté ne le nomme pas, mais la note du FNFE-MPE le range parmi les profils à utiliser, « juste la première année ». Le validateur de NormAPI le contrôle, avec une note de NormAPI qui le signale.
Quelle version de Factur-X est contrôlée ?
Les règles du FNFE-MPE contrôlent Factur-X 1.09.2, soit ZUGFeRD 2.5.2. Le FNFE-MPE a corrigé les règles du profil EXTENDED pour la France seulement, jusqu'à Factur-X 1.10 / ZUGFeRD 2.6. Chaque résultat de NormAPI nomme le jeu de règles appliqué.
Comment contrôler un fichier Factur-X ?
Déposez-le dans le validateur Factur-X. Il extrait le XML et le contrôle, par les règles françaises quand le vendeur est situé en France. Il contrôle aussi le fichier PDF : PDF/A-3 et métadonnées XMP. Le lecteur Factur-X affiche le XML lisiblement.
NormAPI peut-il envoyer ma facture ?
Non. NormAPI contrôle et crée des fichiers, sans les envoyer. Entre assujettis établis en France, l'envoi passe par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme (1er septembre 2026, ou 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME). NormAPI n'en est pas une.