NormAPI pour les entreprises : contrat, exploitation et sortie

Les questions qu'un chef de projet informatique pose avant de décider, avec leurs réponses. Pour chacune, la page dit ce que le contrat individuel engage, et ce qu'il n'engage pas.

Mis à jour le 21 novembre 2026

L'essentiel

  • 599 € par mois pour 900 000 factures créées par an, sur 12 mois, puis 0,01 € par facture en plus. Le contrôle et la lecture ne coûtent rien, dans aucun forfait.
  • Chaque facture créée est contrôlée avant de vous être rendue, par les règles françaises avec profile=france, sinon par les règles allemandes de la KoSIT. La réponse nomme le jeu de règles.
  • Le contenu des factures est traité en mémoire sur un serveur en Allemagne, et n'est pas conservé. Vous n'aurez aucune donnée à récupérer en partant.
  • La disponibilité, les délais de réponse et la responsabilité relèvent d'un contrat individuel, qui prime sur les conditions générales.

L'espace client est en anglais.

Prix et contrat

Le forfait Volume coûte 599 € hors TVA par mois, sur 12 mois. Il comprend 900 000 factures créées par année de contrat, soit environ 0,008 € par facture.

Chaque facture en plus coûte 0,01 €, facturée une fois par an, sans frais de mise en service. Payée d'avance, l'année de contrat coûte 5 990 € : 10 mois payés pour 12, comme dans chaque forfait.

Chaque facture créée avec succès compte, en Factur-X, en CII ou en UBL. Une requête refusée ne compte pas, un contrôle jamais.

Nous fixons ensemble la limite mensuelle, avec une réserve pour les mois chargés : une clôture trimestrielle ne doit pas dépendre d'un forfait.

Le cadre est celui des conditions générales, et d'un contrat individuel écrit qui prime sur elles (article 1). Le contrat de sous-traitance selon l'article 28 du RGPD vaut pour chaque client.

Nous en envoyons une version signée sur demande.

Seule la version allemande des conditions générales fait foi. Cette page en français est une traduction de confort, comme la version anglaise des conditions.

Disponibilité et SLA

Pour Starter, Business et Scale, les conditions générales fixent un objectif : 99,5 % de disponibilité de l'API par mois civil, hors maintenance annoncée, sans droit à compensation.

Avec Volume, cet objectif devient un engagement. Notre standard pour le contrat individuel :

EngagementContenu
Disponibilité99,5 % par mois civil, mesurée de l'extérieur (UptimeRobot, page d'état publique), hors maintenance annoncée
Crédit de servicePour chaque demi-point de pourcentage entamé sous 99,5 % : 10 % de la redevance mensuelle, 50 % au plus
Réaction aux incidentsSous 4 heures, les jours ouvrés de 8 h à 18 h, heure d'Europe centrale ; les autres demandes sous un jour ouvré
Nouvelle version des règles de la KoSITEn production au plus tard 10 jours ouvrés après sa publication, et avant le jour où elle s'applique
Changements de l'APIUn changement incompatible seulement dans une nouvelle version, qui tourne au moins 12 mois à côté de l'ancienne
Arrêt du serviceAnnoncé au moins 12 mois à l'avance

Jusqu'ici : API 99,99 %, site web 99,98 % sur les 90 derniers jours, selon des mesures prises de l'extérieur toutes les cinq minutes par UptimeRobot.

Une responsabilité au-delà des conditions générales, comme un plafond plus élevé, peut être convenue dans le contrat individuel, si votre service juridique en a besoin.

Quand l'API ne répond pas

NormAPI tourne dans un centre de données à Düsseldorf, sans second site. Les services en panne redémarrent d'eux-mêmes, et chaque version livrée peut être remplacée par la précédente en quelques minutes.

Sous charge, l'API répond aussitôt 503 avec Retry-After, au lieu de laisser les requêtes expirer.

Une perte de données ne touche pas les factures, puisqu'aucune n'est conservée. La base ne contient que le compte, les empreintes des clés, les compteurs d'usage et, si vous en chargez un, votre papier à en-tête.

Cette base est sauvegardée chaque nuit, et chaque sauvegarde est vérifiée par une restauration d'essai.

Pour votre intégration, la facturation ne devrait donc pas attendre la création de façon synchrone. La création est sans état, et en XML la même requête donne le même document, octet pour octet.

La répéter après une erreur est donc sans risque. Ce qui a fait ses preuves :

  1. 1Enregistrer définitivement la facture dans l'ERP, comme aujourd'hui.
  2. 2Placer sa création comme tâche dans une file d'attente.
  3. 3En cas de 503, d'erreur 5xx ou de délai dépassé, répéter avec un intervalle croissant ; après un 503, selon Retry-After.
  4. 4Si la création reste longtemps impossible, marquer la facture comme en attente de sa version électronique, puis la créer plus tard.

Mises à jour des règles

La KoSIT publie la configuration de contrôle de la XRechnung environ deux fois par an. Nous reprenons chaque nouvelle version dès qu'elle passe nos tests.

La version actuelle, v2026-08-31, est parue le 2 septembre 2026, et nous l'avons mise en production 2 jours plus tard. Votre intégration ne change pas.

Les règles françaises sont celles de la norme XP Z12-012, que le FNFE-MPE publie sous forme de schematron. Leurs nouvelles versions sont reprises elles aussi, sans changement de votre intégration.

La version qui contrôle figure dans chaque réponse, dans l'en-tête X-Normapi-Ruleset. Le journal des versions dit ce que change chacune, et si vous devez agir.

Stabilité de l'interface

L'API est versionnée (/v1). Dans une version, des champs s'ajoutent, mais aucun ne disparaît ni ne change de sens, et aucun nouveau champ ne devient obligatoire.

Un changement incompatible viendrait dans une nouvelle version, et l'ancienne tournerait encore au moins 12 mois.

L'interface est publiée en fichier OpenAPI, pour les générateurs de code et les outils de test. Un client TypeScript existe sur npm.

Le fichier OpenAPI (en anglais)

Ce qui est créé exactement

SortieNorme
Factur-X, profile=franceUne facture EN 16931 avec ce qu'ajoute le droit français, dont le cadre de facturation et les mentions obligatoires : un PDF/A-3 avec son XML CII, et une page lisible en français
CII et UBL, profile=franceLe XML seul, selon EN 16931, avec les mêmes ajouts français
XRechnung UBLXRechnung 3.0.2 en UBL 2.1, pour un acheteur public en Allemagne : les factures en Invoice, les avoirs en CreditNote
XRechnung CIIXRechnung 3.0.2 en UN/CEFACT CII D16B
ZUGFeRD, profile=xrechnungUn PDF hybride selon ZUGFeRD 2 et Factur-X, au profil XRECHNUNG : un PDF/A-3u avec son xrechnung.xml (CII)
EN 16931, profile=en16931Pour une entreprise cliente en Allemagne : UBL et CII selon EN 16931, sans les ajouts de la XRechnung, et ZUGFeRD au profil EN 16931 avec son factur-x.xml

Chaque document est contrôlé avant la réponse, par les règles françaises avec profile=france, sinon par le validateur de la KoSIT.

Notre propre page, simple et uniforme à dessein, est en plus contrôlée par veraPDF à chaque série de tests, pour sa conformité PDF/A.

Si votre ERP met déjà ses factures en page, l'API intègre le XML dans votre PDF, puis contrôle le fichier final avec veraPDF selon PDF/A-3, à chaque appel.

Dans l'autre sens, POST /v1/parse lit en JSON les Factur-X, CII et UBL reçues, sans frais et sans compter dans le forfait.

Si votre logiciel crée des factures pour ses propres clients, NormAPI compte chacun à part. Chacun peut avoir un plafond mensuel et sa propre clé, sous un seul compte et un seul contrat.

Non compris : la transmission des factures et leur archivage. Le fichier revient à votre ERP. Entre assujettis établis en France, l'envoi passe par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme (1er septembre 2026, ou 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME). NormAPI n'en est pas une.

Protection des données et sécurité

Le traitement a lieu chez l'hébergeur allemand WIIT AG (webtropia.com), dans ses centres de données de Düsseldorf, sous un contrat de sous-traitance.

Seul l'exploitant a un accès administratif, depuis l'Ukraine ; les clauses contractuelles types s'appliquent aussi à cet accès.

Nous ne conservons les clés d'API que sous forme d'empreinte. Les journaux d'appels ne contiennent aucune donnée de facture et sont effacés après sept jours.

Pour votre analyse de protection des données, la page sécurité et le contrat de sous-traitance donnent les détails : les mesures techniques et organisationnelles, et la liste des sous-traitants.

Qui exploite NormAPI

L'exploitant de NormAPI, établi en Ukraine, est nommé dans les mentions légales.

Comment limiter votre dépendance envers un fournisseur, avec NormAPI comme avec tout autre :

  • Rien à récupérer. Le contenu des factures n'est pas conservé ; votre ERP reste le système de référence.
  • Des normes, pas un format maison. NormAPI rend du Factur-X, du CII et de l'UBL, lisibles par tout logiciel. Le contrôle repose sur l'outil de validation open source de la KoSIT, que vous pouvez exploiter vous-même.
  • Une exploitation sans travail manuel. Chaque changement passe des tests automatisés contre les règles officielles avant sa livraison. Les services redémarrent d'eux-mêmes, et la disponibilité est surveillée de l'extérieur et affichée publiquement.
  • Une fin avec préavis. Si NormAPI devait s'arrêter, vous le sauriez au moins 12 mois à l'avance.

Résiliation et sortie

Le forfait Volume dure 12 mois. Starter, Business et Scale se résilient à tout moment pour la fin de la période de facturation (article 6 des conditions générales).

En paiement mensuel, c'est la fin du mois ; en paiement annuel, la fin de l'année.

Changer de fournisseur n'est pas un projet de migration : votre ERP envoie du JSON et reçoit du XML normalisé, et seul cet appel est remplacé.

Ce que vous avez en main pour changer, sans avoir à nous demander :

  • L'interface en fichier. La description OpenAPI décrit chaque champ de la requête, avec les renvois aux termes métier de l'EN 16931 (BT-…). La requête se transpose ainsi vers tout autre fournisseur.
  • Des règles publiées. Les règles françaises sont le schematron que publie le FNFE-MPE. L'outil de validation de la KoSIT, qui les exécute chez nous, est open source sous licence Apache 2.0. L'en-tête X-Normapi-Ruleset nomme la version appliquée.
  • Un test de réception pour le successeur. Les 9 cas d'exemple de NormAPI sont libres d'usage (CC0), avec leur requête et leurs fichiers créés. Si un autre fournisseur en tire des factures que les règles françaises acceptent, il couvre au moins ces cas.

Pour que cela reste vrai, nous conseillons d'appeler NormAPI derrière une interface propre à votre ERP : un modèle de facture neutre, dont un adaptateur tire la requête. Le fournisseur devient alors remplaçable, nous compris.

L'outil de validation de la KoSIT, sur GitHub (en anglais)

Comment se passe le démarrage

  1. 1Vous nous écrivez avec deux ou trois factures anonymisées de votre ERP, avec vos cas particuliers.
  2. 2Nous les contrôlons selon les règles, et un rapport avec les codes des règles vous montre ce que votre intégration doit fournir.
  3. 3Vous recevez un compte avec votre volume, et testez avec des données réelles ; le contrôle reste gratuit.
  4. 4Signature du contrat individuel et du contrat de sous-traitance, création des clés de production, mise en service.

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