Facture électronique obligatoire : qui est concerné, à partir de quand, et dans quel format

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie établie en France doit pouvoir recevoir une facture électronique, et les grandes entreprises et les ETI doivent l'émettre. Voici qui est concerné, le calendrier, les formats et les mentions.

Mis à jour le 20 novembre 2026

Qui est concerné

L'article 289 bis du CGI impose la facture électronique « lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ».

Elle vaut pour les livraisons de biens et les prestations de services entre ces assujettis « qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E », et pour les acomptes qui s'y rapportent.

Le V du même article l'écarte dans deux cas : « Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au 2° du II de l'article 289-0 ou au 1° du I de l'article 262 ter ».

Ce sont les opérations réputées ne pas être effectuées dans l'Union européenne, et les livraisons intracommunautaires de biens.

Les factures aux particuliers ne sont pas concernées non plus. Ces ventes relèvent de l'e-reporting B2C, que ce guide ne détaille pas.

Le calendrier

La réception vient d'abord, pour toutes les entreprises. L'émission dépend de la taille de l'entreprise.

À partir duQuiQuoi
1er septembre 2026Toutes les entreprises assujetties établies en FranceRecevoir les factures électroniques
1er septembre 2026Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)Émettre les factures électroniques
1er septembre 2027Les PME et les microentreprisesÉmettre les factures électroniques

Les quatre nouvelles mentions ont leurs propres dates, fixées par le décret du 25 mars 2024. La section sur les mentions les donne.

Le passage par une plateforme agréée

Entre assujettis établis en France, l'envoi passe par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme (1er septembre 2026, ou 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME). NormAPI n'en est pas une.

L'article 289 bis du CGI le prévoit pour l'émission comme pour la réception : « L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée ».

Depuis le 1er septembre 2026, l'obligation de réception vaut pour toute entreprise assujettie établie en France, quelle que soit sa taille.

Selon la loi de finances pour 2026, les plateformes agréées sont celles que l'annuaire central identifie comme partenaires de l'administration.

Les formats admis

L'arrêté du 27 juillet 2026 admet cinq formats. Ce sont les profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, chacun en CII et en UBL, et le format mixte Factur-X.

Factur-X est un PDF/A-3 lisible avec un XML en CII intégré, au profil EN 16931, ou au profil EXTENDED quand il porte EXTENDED-CTC-FR.

Tous suivent la norme XP Z12-012 de l'AFNOR.

Le statut de BASIC WL n'est pas tranché : l'arrêté ne le nomme pas. À notre lecture, MINIMUM et BASIC ne sont pas admis.

Un simple PDF ne suffit pas. La FAQ de la DGFiP le précise : « Ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail ».

Les quatre nouvelles mentions

Le décret du 7 octobre 2022 a ajouté ou complété quatre mentions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI :

  • le SIREN de l'assujetti et de son client (1°) ;
  • l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client (7° bis) ;
  • la catégorie de l'opération : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux (8° bis) ;
  • la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », quand le prestataire a opté pour la TVA sur les débits (11° bis).

Pour les opérations des articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI, elles s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2026.

Pour les PME et les microentreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique, elles s'appliquent à partir du 1er septembre 2027.

Les acheteurs publics

Une facture à une entité publique suit sa propre route. Selon la spécification de Chorus Pro, « toutes les factures à destination d'une entité publique … doivent être transmises à Chorus Pro ».

Depuis le 1er septembre 2026, une plateforme agréée peut aussi les déposer sur Chorus Pro.

L'e-reporting

Certaines opérations hors de cette obligation relèvent de l'e-reporting (articles 290 et 290 A du CGI). L'entreprise transmet alors à l'administration des données sur ces opérations.

Selon la DGFiP, « Les opérations concernées sont celles effectuées à destination ou en provenance d'une personne morale assujettie non établie en France », entre autres.

La charte du logo « Solution compatible » décrit cette fonction comme la « transmission à l'administration de données de transaction et de paiement ».

Ce guide ne détaille pas l'e-reporting. NormAPI ne fait pas d'e-reporting.

Ce que NormAPI fait, et ce qu'il ne fait pas

NormAPI contrôle, crée et lit des fichiers de facture électronique.

Son validateur contrôle une facture par les règles françaises, le schematron que publie le FNFE-MPE. Version appliquée : FNFE France_RFE 1.4.0.04 (CEN 15 mai 2026, Factur-X 1.09.2). Ce validateur ne contrôle pas les règles propres à Chorus Pro.

Son formulaire crée une facture au profil EN 16931, en Factur-X, en UBL ou en CII, contrôlée par les règles françaises avant le téléchargement. Son lecteur affiche une facture Factur-X reçue.

NormAPI n'est pas une plateforme agréée. Il n'envoie aucune facture, ni à l'acheteur ni à l'administration.

Il ne fait pas d'e-reporting. Il ne consulte pas l'annuaire : il ne peut pas dire si un SIREN est actif, ni si l'identifiant d'adressage de l'acheteur (BT-49) y est inscrit.

Il ne porte pas le logo « Solution compatible ». Ce logo est libre, mais le logiciel doit être « raccordé à au moins une plateforme agréée », et NormAPI ne l'est pas.

Les outils de NormAPI

Questions fréquentes

La facture électronique est-elle obligatoire en 2026 ?

Oui, pour la réception. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie établie en France doit pouvoir recevoir une facture électronique.

L'émission est obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Pour la DGFiP, une facture électronique est « une facture émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé ».

Un Factur-X au profil EN 16931 est un PDF/A-3 qui contient la facture en XML : il fait partie des formats admis.

Faut-il passer par une plateforme agréée ?

Entre assujettis établis en France, l'envoi passe par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme (1er septembre 2026, ou 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME). NormAPI n'en est pas une.

Pour la réception, l'article 289 bis du CGI dit : « L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée ».

Depuis le 1er septembre 2026, l'obligation de réception vaut pour toute entreprise assujettie établie en France, quelle que soit sa taille.

Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?

Non. La FAQ de la DGFiP répond « Non » à la question de savoir si la réforme concerne les factures transmises aux particuliers.

Ces ventes relèvent de l'e-reporting B2C, que ce guide ne détaille pas.

Une facture à un client établi en Allemagne est-elle concernée ?

Non : l'obligation française vise une facture dont l'émetteur et le destinataire sont établis en France. L'Allemagne a ses propres règles, que présente notre guide.

NormAPI peut-il envoyer mes factures ?

Non. NormAPI contrôle, crée et lit des fichiers. Il n'est pas une plateforme agréée et n'envoie aucune facture.

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