Règles

Les règles que NormAPI applique, et ce qui a changé

NormAPI contrôle une facture par deux jeux de règles : celui du FNFE-MPE pour la réforme française, et celui de la KoSIT pour la XRechnung allemande. Cette page dit quelle version de chacun est en vigueur, depuis quand, et ce qu'un changement veut dire pour une intégration qui fonctionne déjà.

Les règles françaises du FNFE-MPE

France_RFE 1.4.0.04

En vigueur
Publié par le FNFE-MPE le
Appliqué par NormAPI depuis le

Version nommée dans chaque résultat FNFE France_RFE 1.4.0.04 (CEN 15 mai 2026, Factur-X 1.09.2)

Le FNFE-MPE publie sur GitHub, sous le nom France_RFE, les règles de contrôle de la réforme française, d'après la norme XP Z12-012 de l'AFNOR. Les deux premiers chiffres de la version, 1.4, renvoient à la version de la norme.

Le jeu de règles contrôle d'abord une facture par les règles de la norme EN 16931 du CEN, ou par celles de son profil. Il la contrôle ensuite par les règles propres à la France, dont le code commence par BR-FR. Il juge les profils EN 16931, EXTENDED-CTC-FR et Factur-X EXTENDED, et Factur-X BASIC WL pendant une période de transition.

Le validateur l'applique quand le vendeur est situé en France, l'API avec rules=france ou profile=france, et tous deux à une facture EXTENDED-CTC-FR.

NormAPI télécharge cette version et vérifie son empreinte à chaque build. Si l'archive publiée changeait, le build échouerait, au lieu de changer en silence ce que les règles françaises acceptent.

Versions incluses France_RFE 1.4.0.04 · CEN EN 16931 du 15 mai 2026 · Factur-X 1.09.2

Empreinte SHA-256 vérifiée c54633dd73fbbd25fa4e689cced1b8736e706301233f49fc1012ec68811dcde0

Les règles allemandes de la KoSIT

La KoSIT met à jour les règles de la XRechnung environ deux fois par an. Le validateur les applique le plus souvent quand le vendeur n'est pas situé en France. Chaque version dit ce qu'elle a changé, et si vous devez agir.

v2026-08-31

En vigueur
Publié par la KoSIT le
Appliqué par NormAPI depuis le

Quatre règles arrivent, une disparaît, et trois avertissements deviennent des erreurs. Les deux nouvelles règles sur les dates sont celles qui risquent le plus de toucher une intégration existante : elles contrôlent un format auquel personne n'avait touché, parce qu'il s'affichait correctement.

  • AjoutBR-TMP-6BR-TMP-7

    Les dates sont désormais contrôlées sur leur format : AAAA-MM-JJ en UBL, huit chiffres avec l'attribut format à 102 en CII. Les deux règles donnent un avertissement, pas une erreur. En CII, la facture ne passe pas pour autant : l'expression de BR-03 cherche udt:DateTimeString avec format à 102, et sans cet attribut, BR-03 signale une date d'émission manquante, comme erreur.

  • AjoutBR-TMP-4BR-TMP-5

    Une pièce jointe (BG-24) ne peut plus porter qu'une seule description et un seul fichier intégré. Les deux règles tiennent lieu de CII-SR-475 et CII-SR-476, que le jeu de règles 1.3.16 du CEN rattache au mauvais contexte, si bien qu'elles ne se déclenchent jamais.

  • ModificationBR-TMP-2

    Un emplacement de document externe qui n'est pas une URL complète donnait un avertissement, il donne désormais une erreur. Une facture qui porte un chemin interne en BT-124 est rejetée à partir de maintenant.

  • ModificationCII-SR-465CII-SR-466

    En CII seulement : le point de contact du vendeur (BT-41) et celui de l'acheteur (BT-56) ne peuvent être donnés qu'une fois, comme personne ou comme service, pas les deux. Les règles du CEN le signalent par un avertissement, la KoSIT en fait désormais une erreur. Ce changement touche surtout les modèles issus d'anciens fichiers d'exemple : sur 810 factures d'exemple publiques, 23 échouent sur la seule CII-SR-465, dont les exemples XRECHNUNG des paquets FeRD 2.3 à 2.4.0.

    810 factures d'exemple contrôlées par ce jeu de règles (en anglais)

  • RetraitBR-CO-25

    Le CEN a retiré le schematron de cette règle en 1.3.16, le temps de revoir le traitement des avoirs. Le validateur ne peut plus signaler ce code, et sa page d'explication a donc disparu.

Ce qu'il faut faire

Contrôlez avec le nouveau jeu de règles une facture que votre système produit aujourd'hui. Si vous écrivez du CII, regardez d'abord les champs de date : l'attribut format y est souvent mis à 610, alors que la valeur garde huit chiffres.

Versions incluses XRechnung 3.0.2 · XRechnung-Schematron 2.6.0 · CEN EN 16931 1.3.16 · Peppol BIS Billing 3.0.21 · KoSIT Validator 1.6.3

v2026-01-31

Publié par la KoSIT le
Appliqué par NormAPI depuis le

Le jeu de règles que NormAPI a appliqué de son lancement, le 12 août 2026, au 4 septembre 2026. Il met en œuvre la XRechnung 3.0.2, la version qui régit toujours les factures adressées aux administrations allemandes.

Ce qu'il faut faire

Rien à faire. Les factures valides selon cette version le restent, à trois exceptions près. BR-TMP-2 et, en CII, CII-SR-465 et CII-SR-466 sont désormais des erreurs, et non plus des avertissements.

Versions incluses XRechnung 3.0.2 · KoSIT Validator 1.6.2

Quand les règles changent

Nous vous écrivons quand la KoSIT publie une nouvelle version des règles de la XRechnung, avec ce qu'elle change pour vos factures, et rien d'autre. La lettre est écrite en allemand et en anglais.

Désinscription à tout moment, en un clic. Les détails sont dans la politique de confidentialité (en anglais).

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