Les mentions obligatoires d'une facture, et leur place dans Factur-X

Ce que le CGI et le code de commerce exigent sur une facture, le champ de Factur-X qui porte chaque mention, et la règle française qui le contrôle.

Mis à jour le 20 novembre 2026

Les mentions de l'article 242 nonies A

L'article 289, II du CGI renvoie la liste à un décret : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures ». Cette liste est l'article 242 nonies A, I de l'annexe II au CGI.

La liste suit l'ordre de l'article et cite son texte, abrégé là où figurent des points de suspension. Le champ est le terme d'EN 16931 (BT), ou le groupe de termes (BG), qui porte la mention.

Pour chaque mention, la liste nomme aussi les règles françaises du FNFE-MPE, version 1.4.0.04, qui contrôlent ce champ.

  1. 1°

    Nom, SIREN et adresse des deux parties

    Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client

    Champ
    BT-27 et BT-44 (noms), BT-30 et BT-47 au schéma 0002 (SIREN), BG-5 et BG-8 (adresses)
    Règle française
    BR-FR-10 (SIREN du vendeur), BR-FR-11 (SIREN de l'acheteur, quand la note BAR vaut B2B) et BR-FR-32 (neuf chiffres)
  2. 2°

    Identifiant à la TVA du vendeur

    Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services

    Champ
    BT-31
    Règle française
    Non contrôlée par une règle française
  3. 3°

    Identifiants à la TVA des deux parties, pour une livraison intracommunautaire

    Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité

    Champ
    BT-31 et BT-48
    Règle française
    Non contrôlée par une règle française
  4. 4°

    Identifiants à la TVA des deux parties, quand le preneur est redevable de la taxe

    Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe

    Champ
    BT-31 et BT-48
    Règle française
    Non contrôlée par une règle française
  5. 5°

    Représentant fiscal : identifiant à la TVA, nom et adresse

    Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal … ainsi que son nom complet et son adresse

    Champ
    BG-11 : BT-62, BT-63 et BG-12
    Règle française
    Non contrôlée par une règle française
  6. 5° bis

    Le membre d'un assujetti unique

    Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d'un assujetti unique … la mention « Membre d'un assujetti unique » ainsi que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de ce membre

    Champ
    Le membre dans le bloc du vendeur, avec BT-29 au schéma 0231 ; l'assujetti unique dans BG-11 ; la note TXD MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE
    Règle française
    BR-FR-CO-14 (la note TXD), BR-FR-CO-15 (BG-11 avec l'identifiant à la TVA de l'assujetti unique) et BR-FR-32 (neuf chiffres)
  7. 6°

    Date d'émission

    Sa date d'émission

    Champ
    BT-2
    Règle française
    BR-FR-03 : une date réelle, d'une année entre 2000 et 2099
  8. 7°

    Numéro unique, en séquence chronologique et continue

    Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient …

    Champ
    BT-1
    Règle française
    BR-FR-01 (35 caractères au plus) et BR-FR-02 (caractères admis). L'unicité, BR-FR-CO-02, n'est pas dans le jeu de règles.
  9. 7° bis

    Adresse de livraison, si elle diffère de celle du client

    L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client

    Champ
    BG-15 : BT-75, BT-77, BT-78 et BT-80
    Règle française
    Non contrôlée : BR-FR-14 n'est pas dans le jeu de règles
  10. 8°

    Pour chaque bien ou service : quantité, désignation, prix unitaire hors taxes, et taux de TVA ou exonération

    … la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération

    Champ
    BT-129, BT-153, BT-146, et BT-152 ou BT-151
    Règle française
    BR-FR-15 (catégorie de TVA), BR-FR-16 et BR-FR-DEC-04 (taux de TVA), BR-FR-DEC-02 (quantité) et BR-FR-DEC-03 (prix)
  11. 8° bis

    Livraisons de biens, prestations de services, ou les deux

    L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations

    Champ
    La première lettre de BT-23 (B, S ou M), selon l'annexe A. À notre lecture, cette lettre vaut mention.
    Règle française
    BR-FR-08 : BT-23 est présent, et c'est l'un des vingt codes admis
  12. 9°

    Rabais, remises, ristournes et escomptes acquis

    Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

    Champ
    À notre lecture, BG-20 et BG-27
    Règle française
    BR-FR-DEC-01 contrôle l'écriture du montant d'une remise, BR-FR-15 et BR-FR-16 la catégorie et le taux de TVA d'une remise sur le document. Aucune n'exige la remise.
  13. 10°

    Date de livraison, d'achèvement ou de versement de l'acompte, si elle diffère de la date d'émission

    La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte … dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture

    Champ
    BT-72, la date de livraison de la ligne (EXT-FR-FE-BG-11), ou BG-14
    Règle française
    BR-FR-03 contrôle les dates de BT-72 et de BG-14. BR-FR-CO-17, qui vise le 10°, n'est pas dans le jeu de règles.
  14. 11°

    Montant de la TVA, et par taux le total hors taxes et la taxe

    Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement

    Champ
    BT-110 et BG-23
    Règle française
    BR-FR-DEC-01 (montants), BR-FR-15 (catégorie de TVA), BR-FR-16 et BR-FR-DEC-04 (taux de TVA)
  15. 11° bis

    Option pour la TVA sur les débits

    Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »

    Champ
    BT-8 : le code 5 en CII, 3 en UBL
    Règle française
    Non contrôlée : selon la règle G1.43 de la DGFiP, l'option « ne peut pas être contrôlée »
  16. 12°

    Référence de l'exonération

    En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE … ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération

    Champ
    BT-120 et BT-121 (code VATEX), dans BG-23
    Règle française
    Non contrôlée par une règle française
  17. 13°

    Autoliquidation par l'acquéreur ou le preneur

    Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : « Autoliquidation »

    Champ
    À notre lecture, la catégorie AE, les mots dans BT-120, et le code VATEX-FR-AE ou VATEX-EU-AE (BT-121)
    Règle française
    Non contrôlée : BR-FR-15 admet la catégorie AE, sans contrôler le mot
  18. 14°

    Autofacturation par l'acquéreur ou le preneur

    Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : « Autofacturation »

    Champ
    BT-3, l'un des codes d'autofacturation : 389, 501, 500, 471, 473, 261 ou 502. À notre lecture, la représentation lisible imprime aussi le mot.
    Règle française
    Non contrôlée : BR-FR-04 admet ces codes, sans contrôler le mot
  19. 15°

    Régime particulier des agences de voyages

    Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention « Régime particulier-Agences de voyages »

    Champ
    À notre lecture, BT-120 ou une note
    Règle française
    Non contrôlée par une règle française
  20. 16°

    Régime de la marge : biens d'occasion, objets d'art, de collection et d'antiquité

    En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention « Régime particulier-Biens d'occasion », « Régime particulier-Objets d'art » ou « Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité » selon l'opération considérée

    Champ
    À notre lecture, BT-120 ou une note
    Règle française
    Non contrôlée par une règle française
  21. 17°

    Caractéristiques d'un moyen de transport neuf

    Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article

    Champ
    À notre lecture, les attributs d'article (BG-32)
    Règle française
    BR-FR-27 et BR-FR-28 contrôlent la forme d'un attribut d'article, sans l'exiger
  22. 18°

    Vente aux enchères sous le régime de la marge : prix, taxes et frais distincts, sans TVA

    De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires … Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

    Champ
    À notre lecture, les lignes, les remises et les charges
    Règle française
    Non contrôlée par une règle française

« Non contrôlée » ne vaut que pour les règles françaises. Les règles EN 16931 s'appliquent avant elles, et cette liste ne les reprend pas.

« Absente du jeu de règles » veut dire : la règle figure dans l'annexe A de la norme XP Z12-012, mais pas dans les fichiers de contrôle du FNFE-MPE.

La note BAR (BT-21) qualifie le traitement attendu : B2B, B2BINT, B2C, B2CINT, OUTOFSCOPE ou ARCHIVEONLY (BR-FR-20).

Le 1° ne nomme pas le SIREN : il désigne le numéro d'identification de l'article R. 123-221 du code de commerce, qui est le SIREN.

Selon le II de l'article, « Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles établies par les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base … peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article ». Le II prévoit des exceptions, dont les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI.

Les quatre nouvelles mentions

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a ajouté ou complété quatre mentions de l'article 242 nonies A :

  • Le SIREN de l'assujetti et de son client (1°)
  • L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client (7° bis)
  • La catégorie de l'opération : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux (8° bis)
  • La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », quand le prestataire a opté pour la TVA sur les débits (11° bis)

Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 fixe leurs dates. Elles s'appliquent « aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 ».

Pour les microentreprises et les PME « qui ne sont pas membres d'un assujetti unique », elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.

Le décret applique le 7° bis dès le 1er septembre 2026 aux entreprises sans report, mais BR-FR-14 de l'annexe A dit « seulement à partir du 01/09/2027 ». Cet écart n'est pas tranché.

BR-FR-14 est une règle « non vérifiable » : elle n'est pas dans le jeu de règles. Selon elle, ces données « ne sont pas à transmettre pour les prestations de service ».

Les mots que la loi impose

La loi impose les mots exacts de plusieurs mentions. Ce tableau en reprend quatre ; les mots des 5° bis, 15° et 16° sont dans la liste de l'article 242 nonies A.

Mots imposésCasTexteChamp
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »L'assujetti bénéficie de la franchise en base de l'article 293 B du CGICGI, article 293 E, IILa catégorie E (BT-118) et le code VATEX-FR-FRANCHISE (BT-121). À notre lecture, les mots dans BT-120.
« Autoliquidation »L'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxeCGI, annexe II, article 242 nonies A, I, 13°À notre lecture, la catégorie AE, les mots dans BT-120, et le code VATEX-FR-AE ou VATEX-EU-AE (BT-121).
« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »Le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débitsCGI, annexe II, article 242 nonies A, I, 11° bisLe code 5 de BT-8 en CII, 3 en UBL.
« Autofacturation »L'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujettiCGI, annexe II, article 242 nonies A, I, 14°BT-3, l'un des codes d'autofacturation : 389, 501, 500, 471, 473, 261 ou 502.

Selon la base légale de sa franchise, l'assujetti peut aussi écrire « TVA non applicable, article 293 B bis du CGI », ou une référence à l'article 284 de la directive 2006/112/CE.

Selon l'annexe A, un vendeur en franchise en base sans identifiant à la TVA répète son SIREN dans BT-32. C'est BR-FR-CO-16, absente du jeu de règles.

L'option pour la TVA sur les débits et l'autofacturation n'ont dans le XML qu'un code. À notre lecture, la représentation lisible imprime alors les mots.

Une livraison intracommunautaire n'a pas de mots imposés : le 12° admet « toute autre mention ».

Les mentions du code de commerce

L'article L441-9 du code de commerce ajoute ses propres mentions, sans en imposer les mots. L'annexe A porte trois d'entre elles par des notes (BT-21) : AAB, PMD et PMT.

MentionTexteChampRègle française
Date d'échéanceArticle L441-9, I : « La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir »À notre lecture, BT-9, ou un texte dans BT-20BR-FR-03 et BR-FR-CO-07 contrôlent BT-9 s'il est présent : une date réelle, d'une année entre 2000 et 2099, et pas avant la date d'émission (BT-2). BR-FR-CO-07 ne vaut pas pour une facture de type acompte (386, 500, 503) ni pour une facture déjà payée (B2, S2, M2). BR-FR-CO-09 exige BT-9 pour une facture déjà payée, avec la date du paiement. La règle EN 16931 BR-CO-25, qui demande BT-9 ou BT-20 si le montant à payer (BT-115) est positif, n'est plus contrôlée que dans les profils EXTENDED-CTC-FR et Factur-X EXTENDED.
Conditions d'escompteArticle L441-9, I : « Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente »La note AAB, « mention d'escompte ou d'absence d'escompte »BR-FR-05, BR-FR-06
Taux des pénalités de retardArticle L441-9, I : « le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture »La note PMDBR-FR-05, BR-FR-06
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementArticle L441-9, I : « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ». Article D441-5 : ce montant « est fixé à 40 euros ».La note PMTBR-FR-05, BR-FR-06
Numéro du bon de commandeArticle L441-9, I : « La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur »BT-13Non contrôlée : seules des règles pour les acheteurs publics (CPRO) la visent, et elles ne sont pas dans le jeu de règles
Adresse de facturation, si elle est différenteArticle L441-9, I : le nom des parties, leur adresse et « leur adresse de facturation si elle est différente »Aucun terme d'EN 16931. Où la porter n'est pas tranché.Non contrôlée par une règle française

BR-FR-05 exige les notes PMT, PMD et AAB, et BR-FR-06 n'admet qu'une note de chacun de ces codes.

Sans taux convenu, le taux des pénalités de retard est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10, II). Un contrat ne peut pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

La langue de la facture

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 impose le français : « dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire » (article 2).

Le droit fiscal admet une facture en langue étrangère. L'article 289, IV du CGI dit : « Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français ».

À notre lecture, la représentation lisible, les notes et les motifs d'exonération (BT-120) s'écrivent donc en français.

Ajouter une autre langue à côté du français : ce point n'est pas tranché.

Ce que le formulaire de NormAPI écrit

Pour la France, le formulaire de création de NormAPI crée des factures au profil EN 16931, avec un seul vendeur. Voici où il écrit chaque mention.

MentionDans le formulaireDans le fichier
SIREN des deux parties (1°)« SIREN du vendeur », et « SIREN de l'acheteur » pour une entreprise établie en France ou un acheteur publicBT-30 et BT-47 au schéma 0002. Sous la franchise en base, sans identifiant à la TVA, le SIREN du vendeur est aussi dans BT-32.
Catégorie de l'opération (8° bis)« Ce que vous facturez » : des biens, des services, ou les deuxLa première lettre du cadre de facturation (BT-23) : B, S ou M
Adresse de livraison (7° bis)« Livraison à une autre adresse »BG-15, et BT-70 si vous indiquez un nom
Option pour la TVA sur les débits (11° bis)Une case à cocher, pour des services ou pour des biens et des servicesLe code 5 de BT-8 en CII, 3 en UBL. Le PDF d'un fichier Factur-X imprime « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Franchise en base« Je suis en franchise en base de TVA »Chaque ligne en catégorie E, avec le code VATEX-FR-FRANCHISE (BT-121) et « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans BT-120
Autoliquidation (13°)Le traitement « Autoliquidation » d'une ligneLa catégorie AE, avec « Autoliquidation » dans BT-120, et VATEX-FR-AE dans BT-121, ou VATEX-EU-AE pour un acheteur à l'étranger
Motif d'exonération (12°)Un motif pour les lignes exonérées, la livraison intracommunautaire et l'export hors UEVotre motif dans BT-120, et dans BT-121 VATEX-EU-IC pour une livraison intracommunautaire ou VATEX-EU-G pour l'export hors UE
Escompte, pénalités et indemnité (code de commerce)« Mentions de paiement », prérempliesLes notes AAB, PMD et PMT, avec ces textes si vous n'en écrivez pas. AAB : « Pas d'escompte pour paiement anticipé ». PMD : « Pénalités de retard : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ». PMT : « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € ».

Le formulaire ne crée pas de facture auto-facturée : il propose la facture, l'avoir et la facture rectificative. Il n'a pas de champ pour le membre d'un assujetti unique, ni pour une adresse de facturation distincte.

Le formulaire contrôle chaque facture par les règles françaises avant le téléchargement.

NormAPI contrôle et crée des fichiers. Il ne les envoie ni à l'acheteur ni à l'administration. Entre assujettis établis en France, cet envoi passe par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme (1er septembre 2026, ou 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME). NormAPI n'en est pas une.

La suite

Ce que le fichier seul ne dit pas

Le SIREN doit être actif, et l'identifiant d'adressage de l'acheteur (BT-49) enregistré dans l'annuaire. Seul l'annuaire permet de le vérifier.

BR-FR-CO-02 exige qu'une facture soit unique par trois données : son numéro (BT-1), l'année de sa date (BT-2) et le SIREN du vendeur (BT-30). Selon l'annexe A, une facture qui reprend ces trois données d'une facture déjà envoyée est rejetée.

L'annexe A décrit onze règles que le jeu de règles du FNFE-MPE ne contient pas : BR-FR-07, BR-FR-14, BR-FR-19, BR-FR-CO-01, BR-FR-CO-02, BR-FR-CO-06, BR-FR-CO-11, BR-FR-CO-13, BR-FR-CO-16, BR-FR-CO-17 et BR-FR-MV-04.

Le validateur de NormAPI contrôle le fichier seul : il ne vérifie pas ces points.

Questions fréquentes

Où sont fixées les mentions obligatoires d'une facture ?

Dans le CGI, à l'article 242 nonies A de son annexe II, et dans le code de commerce, à l'article L441-9. Cette page reprend les deux, avec la loi sur la langue.

Quelles mentions sont nouvelles ?

Quatre, ajoutées par le décret n° 2022-1299 : le SIREN des deux parties, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l'opération et l'option pour la TVA sur les débits.

Elles s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, ou du 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique.

Le SIREN du client doit-il figurer sur la facture ?

Le 1° de l'article 242 nonies A demande le numéro d'identification de l'assujetti et de son client, c'est-à-dire leur SIREN. Cela vaut pour les factures émises à compter des dates du décret n° 2024-266.

Dans le fichier, il va dans BT-47 au schéma 0002. BR-FR-11 l'exige quand la note BAR vaut B2B.

Une facture peut-elle être rédigée en anglais ?

La loi n° 94-665 impose le français dans les factures. Le CGI admet une facture en langue étrangère, mais le service des impôts peut en exiger une traduction en français.

Une version anglaise à côté du français : ce point n'est pas tranché.

Où écrire « Autoliquidation » dans Factur-X ?

La loi impose le mot, sans nommer de champ. À notre lecture, il va dans le motif d'exonération (BT-120) de la ventilation de TVA en catégorie AE, avec le code VATEX-FR-AE ou VATEX-EU-AE (BT-121).

Le formulaire de création de NormAPI l'écrit ainsi, avec VATEX-EU-AE pour un acheteur à l'étranger.

Le validateur contrôle-t-il toutes les mentions ?

Non. Plusieurs mentions n'ont aucune règle française, et la liste le dit pour chacune.

Aucun validateur ne vérifie sur le fichier seul que le SIREN est actif, ni que la facture est unique.

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