Facture électronique Allemagne : ce que l'obligation allemande demande à un vendeur établi en France

L'Allemagne a sa propre obligation de facture électronique, avec ses dates et ses formats. Voici qui elle vise, ce qu'elle demande, et ce qu'elle change pour vous si vous vendez depuis la France.

Mis à jour le 20 novembre 2026

Qui l'obligation allemande vise

L'obligation allemande vient du Wachstumschancengesetz, la loi qui a réécrit le § 14 de l'UStG, la loi allemande sur la TVA.

Elle vise les opérations entre entreprises établies en Allemagne (B2B). Les ventes aux particuliers (B2C) n'y entrent pas.

Selon le § 14 Abs. 2 UStG, elle s'applique quand le vendeur et le client sont tous deux établis en Allemagne. Cela veut dire : par leur siège, leur direction, un établissement stable qui participe à la vente ou, sans siège, leur domicile.

Un identifiant à la TVA allemand ne suffit pas, à lui seul, à rendre une entreprise établie en Allemagne.

Les dates de l'obligation allemande

L'obligation de recevoir vaut déjà. Celle d'émettre arrive en deux étapes, selon le chiffre d'affaires.

À partir duQuiCe qui vaut
1er janvier 2025Toutes les entreprises établies en AllemagneElles doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Entre entreprises établies en Allemagne, l'émetteur n'a plus besoin de l'accord du destinataire pour l'envoyer.
1er janvier 2027Chiffre d'affaires de l'année précédente supérieur à 800 000 €Obligation d'émettre. Le papier et le simple PDF ne sont plus une facture admise pour ces entreprises.
1er janvier 2028Toutes les autres entreprisesObligation d'émettre, aussi sous 800 000 €. Les petites entreprises du § 19 UStG (Kleinunternehmer) restent exemptées. L'EDI doit aussi remplir les exigences.

Jusque-là, des règles de transition s'appliquent (§ 27 Abs. 38 UStG). En 2025 et 2026, toute entreprise peut encore émettre des factures papier, et un simple PDF avec l'accord du destinataire.

En 2027, cela ne vaut plus que pour les entreprises jusqu'à 800 000 € de chiffre d'affaires de l'année précédente.

Les factures de 250 € au plus, TVA comprise, et les titres de transport sont exemptés.

XRechnung et ZUGFeRD

En Allemagne, une facture électronique est un fichier structuré selon la norme européenne EN 16931. En pratique, c'est une XRechnung ou une facture ZUGFeRD. Un simple PDF n'est pas une facture électronique.

La XRechnung est un fichier XML pur, la norme allemande (CIUS) de l'EN 16931, en deux syntaxes : UBL et CII.

ZUGFeRD est un format hybride : un PDF/A-3 lisible, avec le XML en CII intégré. Il est identique au Factur-X français.

Seuls les profils à partir de BASIC comptent comme facture électronique. MINIMUM et BASIC WL ne suffisent pas.

L'Allemagne n'impose ni plateforme ni portail : l'envoi par e-mail est admis.

Les acheteurs publics allemands

Pour l'administration (B2G), la XRechnung est la norme imposée, avec la Leitweg-ID dans BT-10.

BT-10 est la référence de l'acheteur. Dans une facture à une administration, c'est la Leitweg-ID qui y figure.

L'administration fédérale demande des factures électroniques, en règle générale en XRechnung. Elle les reçoit par son portail, l'OZG-RE, qui demande une inscription gratuite.

D'autres administrations utilisent un portail ou Peppol.

Ce que cela change pour un vendeur établi en France

Si votre entreprise est établie en France, sans établissement stable en Allemagne qui participe à la vente, l'obligation allemande ne vous vise pas.

Si elle a un tel établissement, elle est établie en Allemagne au sens du § 14 Abs. 2 UStG. L'obligation peut alors la viser, pour ses ventes à des entreprises établies en Allemagne.

Vous pouvez tout de même envoyer une facture électronique à un client allemand, si votre client l'accepte.

Vos clients allemands qui sont des entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique depuis le 1er janvier 2025.

À notre lecture, un Factur-X au profil EN 16931 est donc aussi une facture ZUGFeRD que l'Allemagne admet : le format est le même, et ce profil dépasse BASIC.

Un acheteur public allemand attend une XRechnung avec sa Leitweg-ID.

Côté français

L'obligation française de facture électronique vaut « lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France » (article 289 bis du CGI).

Entre assujettis établis en France, l'envoi passe par une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme (1er septembre 2026, ou 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME). NormAPI n'en est pas une.

Une facture à un client établi en Allemagne n'entre donc pas dans l'obligation française de facture électronique.

Les règles de facturation françaises s'y appliquent toutefois. Le II de l'article 289-0 les applique « aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ». Son 1° vise ce cas : « Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe ». À notre lecture, une telle facture porte donc les mentions obligatoires françaises.

À notre lecture, la vente relève aussi de l'e-reporting, que ce guide ne traite pas. L'annexe A de la norme XP Z12-012 décrit ce cas comme « e-reporting des ventes B2Bint ».

Les outils de NormAPI pour l'Allemagne

Le formulaire de création en français crée des factures selon les règles françaises. Pour une XRechnung ou une facture ZUGFeRD selon les règles allemandes, utilisez le formulaire en anglais.

Le validateur contrôle aussi une XRechnung ou une facture ZUGFeRD. Pour un vendeur situé en France, il applique d'abord les règles françaises. Elles ne jugent ni la XRechnung ni ZUGFeRD au profil BASIC : le premier résultat le dit. Le bouton « Contrôler avec les règles allemandes (KoSIT) » contrôle ensuite la même facture par les règles allemandes.

NormAPI crée et contrôle des fichiers. Il ne les envoie ni à l'acheteur ni à l'administration.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Un vendeur établi en France doit-il émettre des factures électroniques pour ses clients allemands ?

Pas au titre de l'obligation allemande, s'il n'a pas d'établissement stable en Allemagne qui participe à la vente. Elle vise les vendeurs et les clients établis en Allemagne (§ 14 Abs. 2 UStG).

Il peut tout de même envoyer une facture électronique, si son client l'accepte.

Factur-X et ZUGFeRD, est-ce le même format ?

Oui. ZUGFeRD, un PDF/A-3 avec le XML en CII intégré, est identique au Factur-X français. L'Allemagne admet les profils à partir de BASIC, pas MINIMUM ni BASIC WL.

À notre lecture, un Factur-X au profil EN 16931 convient donc à un client allemand. Un acheteur public allemand attend, lui, une XRechnung.

Quand l'Allemagne impose-t-elle la facture électronique ?

La réception, depuis le 1er janvier 2025. L'émission, le 1er janvier 2027 au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires de l'année précédente, et le 1er janvier 2028 pour les autres entreprises.

Ces dates valent pour les entreprises établies en Allemagne.

Où mettre la Leitweg-ID ?

Dans BT-10, la référence de l'acheteur, d'une XRechnung à une administration allemande.

Une facture à un client allemand entre-t-elle dans l'obligation française ?

Non. L'obligation française vise une facture dont l'émetteur et le destinataire sont établis en France (article 289 bis du CGI).

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